Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 4 octobre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations proposées par Wajdi Jouini, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom WM Creative (SIREN 799 690 433) : création de sites web, optimisation Google Business Profile, référencement local, design graphique, supports de communication, contenus et prestations associées. Elles s'appliquent aux clients professionnels et particuliers ; les dispositions propres aux consommateurs sont signalées.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis daté et signé (ou accepté par écrit) et du versement d'un acompte de 30 % du montant total.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros ; le régime de TVA applicable est précisé sur chaque devis et facture. Le solde est payable à la livraison ou à la mise en ligne, sauf échéancier prévu au devis. Les abonnements (maintenance, suivi mensuel) sont payables mensuellement, à terme à échoir.

Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

4. Droit de rétractation (consommateurs)

Le client consommateur ayant conclu le contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans motif (art. L221-18 du Code de la consommation). S'il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa rétractation.

5. Délais et obligations du client

Les délais figurant au devis sont indicatifs. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et des éléments nécessaires (textes, photos, logos, accès). Le client garantit disposer des droits sur les contenus qu'il fournit. Tout retard dans leur transmission décale d'autant la livraison.

6. Validation et livraison

Le devis précise le nombre d'allers-retours de corrections inclus. Les modifications supplémentaires ou hors périmètre font l'objet d'un devis complémentaire. Sans retour du client sous 15 jours après livraison, la prestation est réputée validée.

7. Propriété intellectuelle

Les droits d'exploitation sur les créations livrées (logo, visuels, textes, site) sont cédés au client après paiement intégral, pour les usages prévus au devis. Les fichiers sources ne sont remis que si le devis le prévoit. Sauf refus écrit du client, WM Creative peut présenter la réalisation dans ses références.

8. Hébergement, nom de domaine et maintenance

L'hébergement et le nom de domaine sont souscrits au nom du client ou refacturés selon le devis. Les abonnements de maintenance ou de suivi sont conclus pour la durée indiquée au devis et résiliables avec un préavis de 1 mois.

9. Responsabilité

WM Creative est tenu à une obligation de moyens. Le positionnement dans les résultats de Google dépend de facteurs extérieurs (algorithmes, concurrence) : aucun classement ni volume de clients ne peut être garanti. La responsabilité de WM Creative est limitée au montant de la prestation concernée.

10. Médiation et litiges

En cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L612-1 du Code de la consommation), dont les coordonnées sont communiquées sur simple demande. Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du domicile du défendeur pour les consommateurs, et les juridictions du ressort de Bobigny pour les professionnels.